Les pensions d'invalidité

(salariés du privé)

Conditions à remplir :

Pension d’invalidité: conditions d’obtention
Code de la sécurité sociale: articles L341-1 et L341-2.

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, il faut :

  • être âgé de moins de 60 ans (au-delà elle est remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail) avec une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers du fait de la maladie ou d’un accident non professionnel.

  • être immatriculé à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d’arrêt de travail suivi d’invalidité (au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie de l’invalidité) ou à la date de constatation médicale de l’invalidité.

  • justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les 3 premiers mois)

  • ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit 14595,70 EUR (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois, soit 7 297,85 EUR). Les périodes de chômage et d’arrêt de travail pendant ce temps, sont prises en compte. Montants au 01/07/2003

  • justifier d’une période de 3 années d’arrêt de travail indemnisé sous la forme d’IJ (indemnités journalières), donc avoir épuisé ses droits aux IJ, ou justifier d’un état de santé stabilisé.

Démarches :

Pour faire votre demande, vous devez vous adresser aux services sociaux de la Caisse régional assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF) ou de la CPAM si vous habitez en province. Ces services sociaux vous aideront à établir vos droits et ferons un calcul fictif de votre pension en se basant sur le salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années de salaire.

Le montant de la pension est calculé :

  • sur la base d’une rémunération moyenne qui prend en compte vos dix meilleures années de salaire

  • dépend du groupe d’invalidité dans lequel vous vous trouvez, selon que vous pouvez ou non continuer à exercer une activité professionnelle et que vous avez ou non besoin d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

Le taux d'invalidité :

Taux d’invalidité et montant de la pension
Code de la sécurité sociale: articles L341-3 à L341-6.
Code de la sécurité sociale: articles R341-2 à R341-7-1.

La gravité de l’état de santé ou du handicap détermine la catégorie d’invalidité et donc le montant de la pension

1ère catégorie :

la personne peut continuer à exercer une activité professionnelle ; Invalidité de moins de 50% :

Le montant de la pension correspond à 30 % du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années, avec une aide supplémentaire par enfant à charge.
Montant mensuel minimal : 241,52 EUR. Montant mensuel maximal: 742,80 EUR.
Montants applicables depuis le 1er janvier 2004.

2ème catégorie :

la personne se trouve dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle ; Invalidité comprise entre 50 et 80%

Le montant de la pension correspond à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec une aide supplémentaire par enfant à charge.

Montant mensuel minimal: 241,52 EUR. Montant mensuel maximal: 1 238 EUR.
Montants applicables depuis le 1er janvier 2004.

3ème catégorie :

La personne est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et doit avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne ; Invalidité de plus de 80%

Le montant de votre pension correspond à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, avec une aide supplémentaire par enfant à charge.

Vous pouvez bénéficier d’une majoration mensuelle pour tierce personne, de 945,87 EUR. (Vous ne pouvez plus travailler et devez avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante). Montant au 1er janvier 2004.

Les personnes classées en 3ème catégorie qui ne prétendent pas à l’assistance d’une tierce personne peuvent, sous condition de ressources, faire une demande d’ACTP (allocation compensatrice tierce personne) auprès de la COTOREP rattachée à leur domicile. La pension est temporaire. Elle peut être suspendue, révisée ou supprimée, en cas de reprise du travail par exemple. La pension est cessible, saisissable et imposable dans les mêmes conditions que tout salaire.

Remarque : si la pension est inférieure au montant maximal de l’AAH, il est possible de percevoir un complément.

Un complément peut être fait par des caisse de prévoyance (si vous avez souscrit) du style AG2R et SOCAPI…

Versement

Le versement est mensuel jusqu’à l’âge de 60 ans.

Il est effectué à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où il effectué à terme à échoir). Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension de vieillesse. Si vous continuez à travailler après 60 ans vous pouvez demander le report de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse; mais la pension d’invalidité ne vous est plus versée après 60 ans.

Révision, suspension ou suppression de la pension
Selon l’évolution de votre état de santé, la pension peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension voire d’une suppression.

Suspension du versement en cas de reprise d'une activité professionnelle

En cas de reprise d’activité salariée, votre pension peut être suspendue si, après 6 mois d’activité, le cumul de votre pension et de votre salaire dépasse le salaire que vous perceviez avant votre arrêt de travail suivi d’invalidité.

En cas de reprise d’activité professionnelle non salariée, votre pension d’invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d’activité, le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse un plafond de ressources fixé à :

  • 5 628,32 EUR pour une personne seule
  • 7 793,08 EUR pour un ménage

Montants au 1er janvier 2003

Droit au remboursement des soins

Droits ouverts par la pension

Elle ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %, ainsi qu’au versement des indemnités journalières.

Vos ayants droits bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels.

Comment faire la demande ?

La caisse de sécurité sociale a généralement l’initiative de la demande.
Votre état d’invalidité reconnu, votre caisse primaire d’assurance maladie doit vous informer par lettre recommandée de sa décision de vous attribuer une pension d’invalidité et de procéder à sa liquidation (calcul et versement de la pension).
Cette décision implique la fin de votre éventuelle prise en charge au titre de l’assurance maladie.

A défaut, vous pouvez faire la demande

vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée à votre caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée du formulaire Cerfa n°11174*02, dans les 12 mois qui suivent la date, selon les cas:

  • de consolidation de la blessure,
  • de constations médicale de l’invalidité
  • d’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie

Instruction de votre demande par la caisse d'assurance maladie

Votre caisse primaire a deux mois pour statuer sur votre demande. L’absence de réponse équivaut à un rejet.
Vous pouvez dans ce cas renouveler votre demande dans la limite des 12 mois initialement prévus. L’état d’invalidité sera alors apprécié à la date de la deuxième demande.