Démarches pour la demande de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Auprès de la Commission médicale

L’intéressé doit contacter la Commission médicale de l’ADEM afin de s’informer sur les formalités en vue de l’obtention de la qualité de travailleur handicapé et de se faire délivrer un formulaire de demande de reconnaissance.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est à introduire par écrit sur un formulaire établi par la Commission médicale et est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • un rapport médical récent établi par le médecin traitant ainsi qu’un bilan médical détaillé du médecin du travail de l’ADEM, indiquant les causes et le taux de la diminution de l’incapacité de travail ;

  • des documents attestant la situation professionnelle de l’intéressé (contrat de travail ou certificat d’inscription émis par l’ADEM, etc.) ;

  • un certificat de nationalité ou une attestation équivalente, le cas échéant un certificat de résidence ;

  • un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la Sécurité sociale ;

  • des documents attestant de la qualité de représentant légal si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes.

Le travailleur étranger doit également remettre un permis de travail valable ou une attestation équivalente.

Afin de décider si le demandeur a droit ou non à la qualité de travailleur handicapé, la Commission médicale fixe le pourcentage de la diminution de sa capacité de travail, évaluée par rapport à celle d’une personne valide du même âge.

Dans le cas où le statut de travailleur handicapé est reconnu, la Commission médicale transmet le dossier avec les pièces justificatives à la Commission d’orientation et de reclassement professionnel. La décision est ensuite communiquée à l’intéressé par lettre recommandée dans un délai de 2 mois à partir de la date où sa demande a été présentée.

Auprès du Service des travailleurs handicapés de l’ADEM

Après avoir obtenu le statut de travailleur handicapé, l’intéressé doit impérativement s’inscrire en tant que tel auprès du service des travailleurs handicapés (STH) de l’ADEM, afin de pouvoir bénéficier des mesures d’orientation et de formations professionnelles.

La Commission d’orientation et de reclassement professionnel décide si l’intéressé est guidé vers le marché du travail ordinaire ou bien vers un atelier protégé.